J.O. 70 du 23 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MCCB0700237A


Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2007, est approuvée la clause de l'article 13 des statuts de l'association de préfiguration du Centre international de musiques anciennes et de la création (CIMAC) ainsi libellée :


« Article 13

Le directeur


Le poste de directeur peut être pourvu par un fonctionnaire détaché en vertu du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.

Le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition conjointe du président du conseil régional du Centre, du maire de Tours et du président de la communauté d'agglomération Tour(s) plus et après avis du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration accorde au directeur la plus large délégation de pouvoir nécessaire à la gestion courante de l'association. Notamment, le directeur aura, dans les limites fixées par le budget, la signature des engagements de dépenses et des contrats, y compris ceux concernant le personnel, à l'exception de son propre contrat d'engagement. »